478 du code de procédure civile [U] non l'article 678 du code de procédure civile.

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 624-1 du code de commerce.

L. 213-2 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Vu les articles L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 121-2, L. 211-1, R. 121-1, R. 211-1 et R. 232-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 210-6, L. 622-22 et L. 641-9 du Code de commerce

Vu les articles L. 111-2, L. 111-6, L. 121-2, L. 211-1, R. 121-1 et R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

346], 214°/ à Mme [LV] [TB], domiciliée [Adresse 238], 215°/ à Mme [HX] [XV], domiciliée [Adresse 112], 216°/ à Mme [KG] [II], domiciliée [Adresse 260], 217°/ à Mme [QN] [MF], domiciliée [

1315 du code civil ; 2°/ que la non-représentation des fonds à un créancier, au sens de l'article L. 814-3 du code de commerce, qui se distingue du défaut de paiement, suppose que soit établi le droit

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

2292 du code civil et des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce.

juillet 2009 par le président du tribunal de commerce de Rouen ; elle ne saurait, dès lors, être considérée comme engageant un procès au fond ; la mention « avant tout procès » de l'article 211 susvisé

, de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession

Les décisions de préemption prises sur le fondement de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, qui créent des sujétions, doivent, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

L. 224-2 et L. 225-134 du code de commerce, ensemble les 4, 484 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce : 11.

L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail, en cas de litige sur la participation, le montant du bénéfice

1, 3, 16-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6,