La société fait valoir que c'est à bon droit que les premiers juges ont déduit les indemnités supra-légales perçues du montant maximal prévu par le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office

L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 24 de la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct.

Le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement par application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code.

[U] aux conditions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

La société fait valoir que c'est à bon droit que les premiers juges ont déduit les indemnités supra-légales perçues du montant maximal prévu par le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Sur le remboursement aux organismes sociaux Le licenciement relevant de l'application de l'article L 1235-3 du code du travail, conformément à l'article L. 1235 '4 du même code, la cour ordonnera d'office

L.1235-3 du code du travail, une somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

au salarié une somme de 228. 350 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail prévoient que si le licenciement intervient pour une cause

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

S... notifié le 9 octobre 2014, a violé les articles L. 1111-2, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE c'est au salarié qui prétend que l'entreprise comporte un effectif

3 dudit code, et l'article 1147 du code civil.

pour base de détermination « un revenu brut mensuel de 6 500 euros environ », la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le

L. 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond sont tenus par les termes du litige, tels que fixés par les conclusions des parties oralement formulées, de sorte qu'ils

700 du CPC, - si toutefois la cour appliquait l'article L 1235-3 du code du travail : - condamner la société à lui verser 14.035 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution de son préavis ; Monsieur Fernando X... par voie d'infirmation, demande à la Cour de condamner la Société CREDIMUNDI, par application de l'article

L 1235-3 du code du travail ; que la cour lui alloue la somme de 150.000 € ; Attendu qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement des indemnités-chômage