Sur la provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation La société HOLDING KC est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Mme Foucher-Gros, Présidente et par Mme Develet, Greffier

la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R. 221-4, R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et a entaché, par suite,

des 9 janvier 2023, 10 mai 2023 et 23 août 2023, - condamner la défenderesse à leur payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de commandement et de la présente assignation.

L'article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Elle demande aux termes de celles-ci, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de : – Condamner Monsieur et Madame [B] à lui payer la somme de 11 399 euros au titre de la valeur vénale du

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 2142-3 du code la commande publique : "Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

résiduels impayés arrêtés au 22 avril 2024, outre 172,12 euros de frais, en se prévalant des dispositions des articles 1217, 1224 et suivants du code civil.

R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.

envers un citoyen chargé d'un mandat public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Sur la résiliation du bail et ses conséquences Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté,

Sur les comptes entre les parties Monsieur [I] [B] et Madame [E] [W] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

octobre 2024, correspondant à des bons de commande et livraisons de véhicules impayées par TEMS ; A la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En défense Maître [O], es

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.