1792 du code civil était prescrite à la date de l'assemblée générale du 26 mars 2010, excipe encore de la prescription prévue par l'article L 237-1 du code de commerce et demande à la cour de déclarer

En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête

Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L.237-12 du code de commerce, CONDAMNER [P] [B], en qualité de liquidateur de la société

Dans ses conclusions, la société FONCIERE DES ARTS demande au Tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu le bail du 07/12/12 et le transport de bail du 23/05/17, * Débouter Monsieur

A. 444-31 du code de commerce : à recalculer Total : 233 991,09 euros outre le droit proportionnel à recalculer.'

L. 626-10 du code de commerce, M.

L. 433-1, L. 433-3 du code monétaire et financier et 231-23 du règlement général de l'AMF ; 3° / que l'emploi de la procédure simplifiée d'offre publique ne peut intervenir que si une offre est émise

leur demande en révocation du commissaire aux comptes irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément à l'article 188 du décret du 23 mars 1967, le tribunal de commerce statue en la

R. 626-58 du code de commerce, le montant des créances indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.

Localité 4] Représentant : Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI Nous, Dominique GILLES, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Béatrice CAPLIEZ, Greffier saisi d'un appel interjeté le 23

L. 662-8 du code de commerce dispose que : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce

1er du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 23 du décret du 23 mars 1967 que le locataire commerçant ne peut invoquer les dispositions du statut des baux commerciaux que s'il est immatriculé au

mars 1995 et que la date d'expiration de leurs mandats devait être fixée au 23 mars 1997, sans rechercher, comme il y était invité, si les mandats avaient réellement commencé à courir le 23 mars 1995,

civiles d'exécution, L. 232-23 et L. 611-2 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, -Déclarer que la SARL, en qualité de représentant légal de la SAS, a déposé les comptes annuels de la SAS,

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

du code de commerce, -Fixer comme suit l'indemnité d'éviction due par la SCI JLM 95 à la SARL X...: .

, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...