Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02532_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202485_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004194_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403434_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; - le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 ; - le code de justice administrative
Source officiellePPP Contentieux général
6696418df5112d8edd0590ee
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile. • que dans les dépens soient inclus les frais de commandement,les frais de mise à exécution et les ceux prévus par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102881_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000432_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, agricoles et forestiers ne critique pas la motivation de la délibération du conseil municipal de Moncaup qui s'est prononcée favorablement au projet, en application du 4° de l'article L. 111-4 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02861_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000325_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616246c6af0a1de0eb1b6532
2 mai 2014
2 mai 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 4.
Source officielle1ère Chambre
686df88dbdbdd86396f390ed
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[B] [U] une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [B] [U] et M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00103_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 341-5 du code forestier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307583_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01993_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En ce qui concerne la compatibilité avec l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000964_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303104_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310986_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500658_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
des matériels forestiers et de reproduction, le commerce de ces produits étant soumis à la directive 1999/105/CE conciliant principe de libre circulation et contrôle de la commercialisation ; l'article
Source officiellePage 35 sur 280