L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi

AUTHENTIQUE" NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58 997 DU 23 OCTOBRE 1958 QUI PREVOIENT QUE, DANS CE CAS, LE TRANSFERT DE PROPRIETE

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide

du préjudice moral,Condamner la société B2F GROUP au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

suivie contre eux du chef de banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

    Les juridictions internes ont été saisies de plusieurs actions en dommages-intérêts, fondées sur les articles 998-999 CC et sur les dispositions du code du travail, dans lesquelles les victimes

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Aux termes de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SONRISA SARL [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 539 402 990

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Lucia ITA 1969 323 ARTINI Loredana ITA 1976 324 ARTINI Daniela ITA 1976 325 ARTINO MARTINELLO Calogero ITA 1961 326 ARTIOLI Nicoletta ITA 1975 327 ARZENTON Francesca ITA 1978 328 ASARA Antonella ITA 1982

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents

- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

3] [Adresse 3] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

X... a réglé à concurrence de 62 997 francs le prix d'achat d'une voiture acquise par Mme Y... ; qu'il a ensuite réclamé le remboursement de cette somme à Mme Y... ; que l'arrêt attaqué (AixenProvence,

C... avait lui-même reconnu devant la cour d'appel de Fort-de-France devoir à la banque, au titre de ses engagements de caution, la somme en principal de 310 996 €, quand M.