CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 006 résultats pour « article 99 du Code de commerce fran »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f8f

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

à payer à Monsieur Z... la somme de 5.000 francs à titre de dommages intérêts et celle de 3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - a condamné Monsieur Y... à payer

Source officielle

Page 35 sur 351

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e479

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

de juillet 2007 alors que l'acte de cession a été établi le 12 septembre 2007 par acte authentique dans le respect des articles L 141-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. De C

6137213acd580146773f209a

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Code civil et l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, qu'il résultait des documents de la cause, en particulier des extraits du registre du commerce, des procès-verbaux d'assemblée

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc30f

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

96 à 99 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant elle-même constaté l'absence de convention écrite, de telles instructions n'avaient pu être données par la société CFS ;

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e9e39dcdc6046d473c21f4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d0a

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

Elle sollicite la condamnation de la SOGECO à lui payer la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864d2

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRET DU 28/11/2002 N° RG : 99/02996 Tribunal de Commerce deDUNKERQUE du 15 Mars 1999 APPELANTE : Société de droit anglais E. C. F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb03

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

fonds de commerce, au prix de 80 000 francs et une rente viagère mensuelle de 800 francs ; Que la rente aurait été couverte par le loyer versé par le fonds de commerce de Monsieur QS... puis par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53d

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

Mais la transaction au sens de l'article 2044 du code civil est un contrat qui a la particularité d'exiger des parties des concessions réciproques.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c784cdc6046d47da9d6f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60364548ae8bffa6ee8267a4

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L 312-33 du code de la consommation est soumise à la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce ; Que la prescription de dix ans prévue à l'article L 110-4 du code de commerce tel qu'applicable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005349_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 151-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973a43dcdc6046d4770e24a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[F] aux dépens et à lui payer 3 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973a6a7cdc6046d47715ab6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[G] aux dépens et à lui payer 3 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37b75a2d196dbc19187

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce : « Rejette la demande de clôture pour insuffisance d'actifs ; Renvoie les

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 442-1, II du Code de commerce Vu l'article 1231-1 du Code civil ; L'article 514-1 du Code de procédure civile ; A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER Monsieur [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02842

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de cette Convention, 131-21, 324-9 du code pénal, préliminaire, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ef8a1cdc6046d476f40ba

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e02

Appel

5 juin 2000

5 juin 2000

par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle