AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f8f
21 mars 2002
21 mars 2002
à payer à Monsieur Z... la somme de 5.000 francs à titre de dommages intérêts et celle de 3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - a condamné Monsieur Y... à payer
Source officiellePage 35 sur 351
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e479
6 juillet 2011
6 juillet 2011
de juillet 2007 alors que l'acte de cession a été établi le 12 septembre 2007 par acte authentique dans le respect des articles L 141-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle