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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513084
23 juillet 2010
23 juillet 2010
61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1467 ; Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 et n° 2009
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513085
23 juillet 2010
23 juillet 2010
-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1467 ; Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 et n° 2009-
Source officielleAdjudications
668d7ec453e3bdd077866e43
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927
3 avril 2013
3 avril 2013
X... a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 550, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense
Source officielleJEUDI
69a2989ccdc6046d470307c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
*1DE/00/08/26/98* […] Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 15/01/2026 SAS SNOWFLAKE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Bruno SACHET, Monsieur Fabrice
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c47735
18 juillet 2000
18 juillet 2000
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-10.275 formé par Mme Ah Soune et n° 98-10.103, formé par la SCP X... et Y... ; Attendu que, par actes des 21 février 1989 et 14 décembre 1989, reçus par M
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059338
13 juin 2018
13 juin 2018
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 98 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8592b
11 mai 2001
11 mai 2001
dispositions des articles 64-2 de la loi du 24 juillet 1966, 44-4 du décret du 23 mars 1967 et de l'article 488 du NCPC, a : - constaté l'irrecevabilité de la demande de rétractation de l'ordonnance de
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e8b
21 mars 2006
21 mars 2006
Par décision no 05-D-42 en date du 19 juillet 2005, le Conseil de la concurrence a décidé qu'il n'est pas établi que France Télécom ait enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203924_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0126DEC003836697
26 janvier 1999
26 janvier 1999
Il renvoie à l’article 1971 du code civil selon lequel le dies a quo pour les actions tendant à exiger l’accomplissement des obligations découlant d’un arrêt commence à partir du moment où ce dernier devient
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e1f
5 novembre 1999
5 novembre 1999
11 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 qui insère dans le code de la construction et de l'habitation un article L 631-7-3, selon lequel, par dérogation aux dispositions de l'article L 631-7, l'exercice
Source officiellecomm
6137240dcd58014677411996
1 avril 2003
1 avril 2003
Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la société Y... étant une société commerciale et que l'acte de cautionnement en cause constituant un acte de commerce, cet acte peut être
Source officielleChambre 05
69f6185acdc6046d47562756
29 janvier 2025
29 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
29 mai 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec faculté pour Me Roussel de bénéficier des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cd2
17 juillet 2001
17 juillet 2001
27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 462-7 du Code de commerce ; Attendu que pour accueillir le recours de la société Concurrence et renvoyer la cause devant le Conseil de la
Source officielleProcédures collectives
69ddb9e8cdc6046d47281652
8 avril 2025
8 avril 2025
, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a748
20 décembre 2007
20 décembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad02f3cdc6046d47e82ff5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour
Source officielleciv2
60794d8e9ba5988459c4894e
22 mars 2006
22 mars 2006
, il en résultait nécessairement que le prononcé de la décision rectificative avait interrompu le délai légal de péremption de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, ce qui impliquait qu'un
Source officiellePage 35 sur 526