En troisième lieu, aux termes de l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que le commissionnaire de transport est garant des pertes de marchandises et des faits du commissionnaire intermédiaire, par application des dispositions des articles

1885 sur les marchés à terme et en abroge les articles 1er, 2, 4 à 9, 17 et 17 bis ; que le deuxième alinéa de l'article 98 de la même loi du 2 juillet 1996 dispose toutefois que : "Jusqu'à la publication

du 15 Juin 1994 a privé son cocontractant qui est un profane en cette matière, d'une connaissance précise et complète des clauses que devait comporter le contrat écrit exigé par l'article 98 de ce décret

paralyser le fonctionnement de la SCP titulaire de l'office notarial « Loïc Y... et Gildas X..., notaires associés » et d'en compromettre gravement les intérêts sociaux ; Aux motifs qu'en application de l'article

    Par une décision du 28 août 2001 du ministère de l’Éducation nationale («   le ministère   »), le requérant fut révoqué de sa fonction d’instituteur, en application de l’article

décision irrégulière profitant à une société animée par les mêmes majoritaires n'avait eu aucun rôle causal dans la disparition de l'actif social n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Nantes ; que les jugements supplétifs de mariage n'ont été prohibés par la loi comorienne qu'à compter du 31 décembre 1986 ; qu'il y a donc lieu de constater, les actes dressés en application des articles

produire en justice des pièces d'une information pénale dans laquelle elle s'est constituée, surtout si cette information a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi ; que l'interdiction édictée par l'article

NONOBSTANT TOUS MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

à la réalisation d'une enquête publique préalable, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; que ces dispositions ont été modifiées par l'article

Les avis rendus en application de ces dispositions par la commission de la transparence, dont les dispositions du I de l'article 98 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour

OU DE DEPOT TEMPORAIRE SUR LA VOIE PUBLIQUE..." ; QUE CE POUVOIR, QUE LE MAIRE EXERCE EN TANT QU'AUTORITE CHARGEE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION, CONCERNE TOUTES LES VOIES DE COMMUNICATION VISEES A L'ARTICLE

In particular:   (a)     Were the authorities under an obligation to follow the procedure set out in Article 98 of the Code of Criminal Procedure before effecting the applicant’s arrest?

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article 98 du code de procédure civile dispose que "la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé (...)".

caractère d'une vérification de comptabilité ; qu'en particulier, il ne ressort pas des pièces produites par le requérant que lors de ce contrôle, l'administration ait excédé le droit qu'elle tient de l'article

U... ne justifie pas de la condition de diplôme exigée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.