1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

. ; qu'après lui avoir consenti un nouveau contrat de location, en application de la loi du 23 décembre 1986, ils lui ont délivré un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I

25 du décret n° 63-960 du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, postérieurement à l'assignation donnée à Mme A..., les époux C... offraient à la vente

. ; que le même jour la banque leur a accordé sa garantie d'achèvement prévue par l'article R. 315.34 a du Code de l'urbanisme pour un montant de 3 960 000 francs avec un crédit du même montant, garanti

[W], la cour d'appel a violé l'article 963 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 963 du code de procédure civile et l'article 1635 bis P du code général des impôts : 5

au regard des articles 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, 2, 3, 5

Normande II un contrat de vente portant sur un immeuble non bâti sis à Ballainvilliers, à l'angle de la rue normande et du chemin de la Guy, formé des parcelles cadastrées section B, numéros 962, 963 et

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [D] la somme de 2 960 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles pendant la durée des travaux, alors « que seuls les

d'un diplôme universitaire de recherches; que, selon le projet pédagogique établi par les instances universitaires, la formation nécessaire à l'obtention de ce diplôme devait s'étendre sur trois ans et 960

[H] [A] [R] prise en la personne de son représentant légal, enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 969 192, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sebastien

1165 du Code civil et l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 tel que modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 ; Mais attendu que le principe de la spécialité de la législation applicable

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 968 du code civil

chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

[Y] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 960 euros TTC les honoraires de M.

700, 916, 960 et 961 du code de procédure civile, 1134, 1147 anciens et 1310 et suivants anciens du code civil, de : - déclarer la société Yzéau bien fondée en son appel ; - infirmer le jugement

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

, 4 et 5 du décret n° 82-960 du 15 novembre 1982, 1er du décret n° 82-961 du 15 novembre 1982, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué déclare Daniel X..., Gérard Y... et