#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Marchandises soumises à accise en vertu d’une réglementation nationale – Boissons non alcoolisées – Détention et introduction irrégulières

caution, dans le dispositif de ses écritures, ne demandait ni l'annulation de l'acte de cautionnement, ni l'annulation du contrat de prêt et pas davantage la déchéance du droit aux intérêts, a violé les articles

Y..., sans établir quelles prestations avaient été ainsi omises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil et 954, alinéa 4, du nouveau Code de

951 du code civil qui prévoit que ce droit ne peut être stipulé qu'au profit du donateur.

455 du code de procédure civile et a violé l'article 954 alinéa 4 du même code ; 2°/ que l'employeur, qui s'est approprié les motifs du jugement entrepris en sollicitant sa confirmation, soutenait

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que si l'article 954 impose que les conclusions d'appel formulent les prétentions des parties et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code

[W] [V] l'avait formulée sous forme de non homologation et non d'exposé des désaccords persistants, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 542, 561, 562 et 954 du

en considération des prescriptions de l'article 954. 4.

décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, et l'article 16 de

en considération des prescriptions de l'article 954. 4.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 111 723, 115 958 et 115 959 sont relatives aux conséquences de la décision du 29 mai 1986 par laquelle le conseil national de l'ordre

Mme [X] demande à la cour d'infirmer, sur le fondement des articles 953 et 955 du code civil, ce chef du jugement en considérant que la révocation de la donation doit être prononcée compte tenu de la particulière

954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; que celles-ci ne s'appliquent pas aux conclusions d'incident présentées préalablement devant le conseiller de la mise en état et visant à répondre

954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 in fine du même code ; alors que, de troisième part, les conditions de travail et le climat général de tension régnant dans l'entreprise

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique