945-1 du nouveau Code de procédure civile ont été violées ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que le conseiller rapporteur était présent aux débats et au délibéré ; que cette constatation entraîne

L.121-2 et L.312-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire : 3.

anciennement immatriculée sous le numéro siret 503985699 » 2 square LAFAYETTE 49018 ANGERS CEDEX 01 Association CGEA AGS DE RENNES 4 cours Raphaël BINET 35069 RENNES CEDEX ******** Vu les articles

épouse Y... ... 53940 SAINT BERTHEVIN Représentée par la SELARL BFC AVOCATS, avocats au barreau de LAVAL et SARL ORIS 11 rue Emile Brault ZA DES Alignés 53000 LAVAL ******** Vu les articles

Capitaine Maignan CS 34433 35044 RENNES CEDEX Représentés par la SELARL ZOCCHETTO-RICHEFOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LAVAL et Madame Marie-Claude Y... ... 53000 LAVAL ******** Vu les articles

juridictionnelle totale no 2013/ 011610 du 7 février 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) Représentée par Me Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS ******** Vu les articles

francs ; "alors que ni l'article 262 du Code général des impôts, ni l'article 74-1 de l'annexe III au même code ne prévoient qu'il incombe au seul exportateur de la marchandise vendue d'accomplir lui-même

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu des articles 937 et 947 du nouveau Code de procédure civile, en

[X] [B] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[I] [Q] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 951 945 732, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, l'EURL M.

[M] [C] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Q] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Y] [Q] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[O] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

2012 par la SARL P... caractérisait une chute substantielle des ventes par rapport aux autres exercices, son chiffre d'affaires étant de 1 837 683 euros en 2011 et s'établissant respectivement à 1 965 943

R. 516-7 du Code du travail et 946 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a expressément relevé que "Mme Z..., intimée non comparante, ayant constitué

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL conseiller