L. 122-1 R. 122-3 et R 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Pour déclarer irrecevable l'appel de l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce

Il convient en conséquence de déclarer l'appel irrecevable en application des dispositions des articles 931 et 932 du nouveau code de procédure civile, R516-5 et R517-7 du Code du travail.

décembre 1995 constituait une forme de sanction disciplinaire déguisée pour décider que l'employeur avait abusé de son pouvoir de direction en le détournant de sa finalité, la cour d'appel a violé l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Copie conforme adressée par voie électronique (courriel) à Monsieur [J] [I] [K], tiers le 08 Juillet 2025 Le greffier Copie conforme transmise au parquet ce jour Le greffier Conformément aux articles

931 et 932, 117 et 119 du code de procédure civile, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... avait

Henri X... fait valoir que ne peut lui être opposée la prescription biennale de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale qui ne s'applique qu'aux opérations de prévoyance ; qu'il résulte en effet

1237 du Code civil, de l'article A. 932-4-2 II du Code de la sécurité sociale, de l'article 32-1 du Code de procédure civile, de l'article 700 du Code de procédure civile, de : A titre principal :

Z..., ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la SARL ACCESSLAND, Aux motifs qu'il résulte des articles 58 et 933 du Code de procédure civile

931 et 932 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'une obligation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

naissance. / Toutefois, cette prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail, et à dix ans en ce qui concerne la garantie Décès, conformément aux dispositions prévues par l'Article

septembre 2004 puis ultérieurement ; que Monsieur X... n'est pas fondé à opposer aux appelants l'existence de donations qu'il aurait faites à ses filles alors qu'il ne justifie pas du respect des articles

Jean-David X... et la société TELLOS le faisaient valoir en appel, toute sanction d'une absence de paiement des cotisations est subordonnée par les articles L. 932-9 et R. 932-1-5, al. 2, du Code de la

O... avait adhéré dans le cadre d'une opération collective de prévoyance au sens de l'article L. 932-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant néanmoins que les prestations litigieuses étaient

ce jour Le greffier Copie conforme adressée par mail à l’Association ATIAM, tiers le 08 Juillet 2025 Le greffier Copie conforme transmise au parquet ce jour Le greffier Conformément aux articles

La CGP gère notamment le régime de retraite supplémentaire des salariés des caisses d'épargne dans le cadre des articles L. 932-24 et suivants du code de la sécurité sociale.