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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502431_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502168_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504289_20250811
11 août 2025
11 août 2025
français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 () " Et aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507241_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501556_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Selon l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607114_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505377_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502108_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500304_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Selon l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601418_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504707_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Charageat, premier conseiller, pour statuer en application de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509828_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Parent, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501665_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505274_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515088_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Gilbertas en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502027_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509089_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Bertolo en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600306_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602513_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515955_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Duca, première conseillère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative, pour statuer en application des articles L
Source officiellePage 35 sur 2550