l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, en prenant la décision de refus de séjour contestée, le préfet de la Vienne a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles devant être regardées comme présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - l'arrêt contesté méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En l'espèce, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions des articles L. 612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de la Haute-Vienne a fait application

En l'espèce, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions des articles L. 612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de la Haute-Vienne a fait application

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Franck Christophe, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2021 par lequel elle a donné, en son article 3, délégation à Mme C A, sous-préfète, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes relevant des dispositions du code

L’article L. 412-3 du même code énonce que : « Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article, accorder

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi du n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

se voir délivrer un titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet de la Haute-Vienne au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.