dépens du présent incident ; Attendu qu'à l'inverse, la société ARNO conclu, au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile et d'un arrêt de la cour de cassation n° 21-15.942 du 20 octobre

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les 10 jours

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En application des dispositions de ce texte, une ordonnance de référé relève de plein droit de la procédure à bref délai des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

SUR CE La Sca La Chablisienne soulève l'irrecevabilité de l'incident aux motifs que le président de la chambre n'est compétent, en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, que pour

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Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu'il a été destinataire d'un avis de fixation notifié le 14 novembre 2023 selon les modalités de l'article 905-1 du Code de procédure civile et a conformément

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de la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article

En application des dispositions de ce texte, une ordonnance de référé relève de plein droit de la procédure à bref délai des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Or selon les dispositions de l'article 905-1 du même code, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception

L'article 911 du même code prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

INFOSCRIPT, représentée par Me Laurent FELLOUS de la SELEURL FELLOUS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0342 Intimé : Monsieur [K] [I] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et

[Y] MJ représentée par Maître [H] [V], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL KRS SELECTION ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (n°

SCADJ ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,