Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 857, alinéa

Aux termes de l'article 9-2 la convention collective nationale applicable (Installation, entretien, réparation et dépannage du matériel aéraulique, thermique et frigorifique), il est dû à Monsieur X...

Article 9 § 2 did not permit limitations in the interests of national security, while no other aims were invoked by the domestic courts in convicting the applicant. 42.

Ils invoquent l’article 9 de la Convention et l’article 2, seconde phrase, du Protocole n o 1.

X..., l'article 9, qui porte sur les seules cessions, n'ayant pas de vocation à s'appliquer ; que la cour relève que l'article 12 des statuts des SCI de [...], [...], [...] et Le [...] et [...] prévoit

Article 9 (2) of the 1974 Act provided that: “a person applying to have their permanent or temporary residence registered shall submit a certificate to the effect that they are entitled to stay in the

grief ; - elles ont été prises par une autorité qui ne bénéficie pas d'une délégation de signature régulière ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article

mis en oeuvre et subdivisé la position 8443.31 dans la nomenclature combinée, et n° 1214/2007 du 20septembre 2007 et 1031/2008 du 31 octobre 2008, qui l'ont maintenue, sont-ils valides au regard de l'article

Did it pursue a legitimate aim and was it necessary, as required under Article 9 § 2?

Enfin, aux termes de l'article R. 5424-2 de ce même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi

Or, il convient de préciser le caractère inopérant aux faits de l'espèce de l'article 9-2 du Code de procédure pénale qui énonce les actes interruptifs des délais de prescription de l'action publique lesquels

«- que l'assignation a été transmise le 25 mai 2012, sans traduction à l'Autorité centrale irlandaise, en l'espèce, la Circuit Court de Dublin, en application du règlement CE/ 1348/ 2000 et de son article

A, à l'appui de la contestation de la validité de la résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'article 9-2 de la convention

Enfin, l'article 9. 2 de cette décision prévoit que : " Lorsque les demandes de versement de la subvention ou de solde dument complétées des pièces justificatives parviennent au-delà du délai fixé au point

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