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19 228 résultats pour « article 9 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Protection Sociale

686c4015dd7001754d625cea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale. Vu les articles 127, 127-1 et 750-1 du CPC. Vu les articles 131-1 et suivants du CPC.

Source officielle

Page 35 sur 962

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca33824461c818eee3d4b1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions : elle rejette les demandes du syndicat national de l’encadrement du commerce CFE‑CGC et de l’UNSA Printe

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Des travaux complémentaires L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » L'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a1137c2cdc6046d47a6508f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d59899cdc6046d47756d76

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2d7f6cdc6046d470b1c21

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'art 1416 du CPC le Tribunal déclarera irrecevable l'opposition formée par la SAS garage [Z].

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6a1745d9cdc6046d4726765c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

741,87 € et 13 225,59 € soit 22 775,46 € demeurées impayées malgré mises en demeure des 18 septembre et 6 octobre 2025 ; L’article 873 du CPC dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a15e901cdc6046d4705b0d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, la société GAN ASSURANCES sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 31 et 122 du CPC, Il est

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6545ee5c4ac6088318da124c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

 (article 131-9 du code de procédure civile) ; RAPPELLE que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur, ou d'office lorsque le bon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f035

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

515 du CPC -débouté les parties de leurs demandes supplémentaires ou reconventionnelles -mis les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DMD DEMANDES Vu les conclusions écrites,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1cecacdc6046d47898435

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1984 et 1991 du Code civil, Vu les articles 114, 564, 565, 1033 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c716

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

563 du CPC, en ce qu'il vient à l'appui d'une prétention soumise au premier juge, que si la Cour considérait qu'il y avait prétention nouvelle, elle la dirait recevable au sens de l'article 565 du CPC

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a182087cdc6046d47399b39

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfaf

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

700 du CPC et aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître HUYGHE, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef38

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

X... des sommes versées au titre des indemnités de rupture et de l'article 700 du CPC - A titre subsidiaire, - confirmer le jugement ence qu'il a estimé que le licenciement est fondé sur une cause réelle

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d171dfcdc6046d4722e6a9

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ainsi est né le présent litige LA PROCÉDURE SCM LOCAL, par acte en date du 9 octobre 2024 remis conformément à l'article 659 du CPC, assigne Mr [I] à comparaitre le 24 octobre 2024.

Source officielle
CA

2ème chambre

67820922fa7a008e5409f2ca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle en déduit que l'assignation est nulle et qu'en application de l'article 902 du cpc, la déclaration d'appel est désormais caduque.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f21308cdc6046d47f89594

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du CPC, * 31,80 € au titre des dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73315cdc6046d4799bc97

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Condamner Mme [L] au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle