10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ; qu'aux termes de l'article 10 de ladite loi : L'examen de la demande d'admission au titre de l'asile présentée à l'intérieur du territoire français

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 822473625 / N° de Gestion : 2016 B 8943 a pour activité : Intermédiaire bois et matériaux de constructions.

rôle général : 2026F273 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SARL [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 809 897

277 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 16 du décret du 27

D E C I D E Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... à concurrence de la somme de 78 914 euros.

Toutefois, le titre n° 8937 indique que ces sommes constituent un indu " issu de la paye de février 2018 " et celui portant le n° 8939 qu'elles sont dues au titre de la paye d'avril 2018.

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 131 -1 du Code des procédures Civiles d'exécution, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pieces versées au débat ; - DECLARER

Vu, 1°) sous le n° 132 892, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1992 et 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE

prélevées par cette dernière à titre personnel pour la détermination de la quote-part du solde du compte indivis lui revenant au jour de son décès, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles

au 3ème étage dans le bâtiment A (lot n°164) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé le “CAMPUS” situé 3-9 Avenue du Merlan à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Le Merlan, section 893

7 et 13 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, l'article

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes, alors « que l'information du cotisant exigée par l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale est suffisamment assurée par la mise en demeure

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-893 du

et de la santé au travail Aquitaine ; Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

Sur l'exercice 2025, CAB FORMATIONS n'a réalisé qu'un volume de facturation de 60 895 euros, bien inférieur au seuil contractuel.

562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 901-4° du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 du code de procédure

AGZ 35 ; "aux motifs que, "s'il est exact qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 2222-40, la confiscation des installations, matériels et de