-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article

Y ajoutant * Condamner Madame [O] [V] à payer à la concluante la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 CPC * Condamne Madame [O] [V] aux entiers dépens de première instance d'appel et dire que

de l'article 700 du CPC.

Dire qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC, Condamner la société BATISTRUCTURE aux entiers dépens. » Cette affaire, inscrite au registre

785 du CPC.

700 du CPC outre les entiers dépens La SASU VISIPLUS, qui constate que les conditions générales ont été communiquées à l'appelante, soutient que les trois conditions édictées par l'article L221-3

X... sera débouté de ce chef de demande et le jugement sera confirmé de ce chef ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il sera alloué une indemnité de procédure à chacune des sociétés intimées

804 du CPC.

700 du CPC, * Condamner la société SAN MARCO aux entiers dépens.

de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code.

La rupture du contrat L'article 1103 du code civil précise : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

700 du CPC outre les entiers dépens.

- Dit qu'ils seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SCP DESSART-SOREL-DESSART avoués.

Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Madame, [O] fait état du passif porté par une SCI.

450 al 2 du CPC.

700 du CPC, Ordonner l'exécution provisoire, Condamner la société par actions simplifiée TDF aux dépens.

860 du code civil.

[Z] les sommes suivantes : - 6 860 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement .