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6 857 résultats pour « article 860-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6037461b24e5552451736020

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

et financier et que l'article L. 342-12-2 de ce code, qui lui est applicable, n'édictait pas de nullité du placement en cas d'inobservation de son article L. 342-15 ; elle ajoute que le point de départ

Source officielle

Page 35 sur 343

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60371d77f78d76b7a8663489

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

Pour ce qui concerne les intérêts de retard sur les sommes dues par la SOCIETE COMPAGNIE FREY; Par application de l'article L 446-1 al 8 du code de commerce 'les conditions de règlement (applicables

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c51bcdc6046d47596f01

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer ISOREX SA, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6ea09cdc6046d475c840a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le Tribunal a fait convoquer ISOREX SA, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd52f31ecb9d9326c950

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

860 du Code civil ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c121e0cdc6046d47a3c4cd

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Attendu que le mandataire judiciaire a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire par voie de requête en visant par erreur l'article L 631-1 alinéa 2 du Code de Commerce, Qu'en fait, cet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110146

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

860 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2c2

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Elle soutient lui avoir proposé une rétrocession de 50 % des honoraires perçus des patients qui se présenteraient comme venant du cabinet Y...à concurrence de la somme de 22 867 euros sur une période non

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc06cdc6046d479d0074

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur l’octroi de la [2] : L’article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale précise les conditions de ressources pour pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé solidaire, lesquelles doivent

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ac482fcecad732ff81

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110104

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00814

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

l'application des articles L.622-24 et L.641-3 du code de commerce sera en conséquence rejetée et le jugement entreprise sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la société hôtelière

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f74dcdc6046d475ddc71

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le Tribunal a fait convoquer "[B][K]" SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

696b34a5cdc6046d479e0f19

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ducastel représentée par Me [F] ès qualités de liquidateur de même que la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34a2fcdc6046d47d70c39

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5febbcdc6046d47e2e3d5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5fe59cdc6046d47e2dc14

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1b34acdc6046d47efd9ba

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de Bobigny dans les conditions de l'article 1408 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2f0d3cdc6046d470d96a1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A cette audience, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les parties à son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6867654a9f40b42a26419da6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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