AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6037461b24e5552451736020
30 avril 2015
30 avril 2015
et financier et que l'article L. 342-12-2 de ce code, qui lui est applicable, n'édictait pas de nullité du placement en cas d'inobservation de son article L. 342-15 ; elle ajoute que le point de départ
Source officiellePage 35 sur 343
Pôle 4 - Chambre 6
60371d77f78d76b7a8663489
5 juin 2015
5 juin 2015
Pour ce qui concerne les intérêts de retard sur les sommes dues par la SOCIETE COMPAGNIE FREY; Par application de l'article L 446-1 al 8 du code de commerce 'les conditions de règlement (applicables
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