590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du Code civil, 121-1, 132-

827 et 832 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme Foulou selon lesquelles la propriété en question formait précisément une unité économique ; et alors, enfin

[J] une somme de 11 833 euros à titre d'indemnité de licenciement, tout en déclarant nul son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1253-3 et L. 1235-3-1 du code du travail en leur rédaction

PT..., domicilié [...] , 830°/ à M. WC... AXM..., 831°/ à M. MX... LHX..., domicilié [...] , 832°/ à M. UDL... PJW..., domicilié [...] , 833°/ à M. CA... YBX..., domicilié [...] , 834°/ à M.

REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE II-2°, DU DECRET N° 68-838 DU 24 SEPTEMBRE 1968 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 78 DE LA LOI D'ORIENTATION

835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclut par acte sous seing privé en

de refus d'admission (...) n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 833-1 : " Lorsqu'une décision d'une cour

Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'allocation de logement ; que les dispositions particulières aux jeunes travailleurs de moins de 25 ans prévues à l'article R. 833-2 de ce Code (article 20 du décret), selon lesquelles ceux-ci peuvent

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail (loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991) "à durée déterminée conclu en application de l'article

VU l'article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, VU la jurisprudence VU le jugement du Tribunal de GRASSE du 16 mai 2025 DEBOUTER La société APC de l'ensemble de ses fins demandes et conclusions

le tribunal que ses seules énonciations n'autorisaient pas à affirmer que le versement indu ne résultait pas d'une défaillance de la Caisse, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

Selon l'article 835, alinéa 1er, de ce code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures de remise en état qui s'imposent

née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision de ce jour, rendue sur les requêtes n° 187 836, 187 837, 187 852, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du

-1, 834, 835 et 836 du code de procédure civile, de : recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ;ordonner toute mesure de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite ;ordonner