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40 863 résultats pour « article 830 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00654

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 06-45. 836, n° X 06-45. 837, n° Y 06-45. 838 et n° A 06-45. 840 ; Sur les deux moyens

Source officielle

Page 35 sur 2044

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100090

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu l'article 837, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806da1d5348015535907

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef17cdc6046d47061f58

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe2b8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Jocelyn Y... ; qu'en refusant de la reconnaître au prétexte d'une ambiguïté sur laquelle ils ne se sont pas expliqués, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article 832 du Code rural

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cbcecdc6046d47f1ea00

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Greffier assermenté, Par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société IDC PARTNERS SASU, identifiée sous le n° 830

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110108

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f7084cdc6046d477dfee7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au visa des articles 834 et 835 alinéa 2du Code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du Code civil et L. 145-39 et L. 145-41 du Code de commerce, la SCI Les Solaires expose que la SARL L'Envol Sucré est

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459033.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6bd

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 11 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 34-1, 834, 835 et 837 du code de procédure civile, des articles 1104, 1224, 1240 du

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627667

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

Article 2 : M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007888489

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cccde0ebe408daa01ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les articles 834, 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cd40cdc6046d47f20be5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX EURL CCHR DEVELOPPEMENT N° RG: 2026P00666 DEBITEUR EURL CCHR DEVELOPPEMENT, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 835 092 016 - 2018 B 837 Représentant légal : [G] [S]

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefe01b848dd6814c676cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] [N] et Mme [B] [G] fondent leurs demandes aux visas des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b424

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

832 du code civil dans sa nouvelle rédaction prévoit que " l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie

Source officielle
CC

civ3

Joseph et de la Caisse de crédit mutuel de la Westermattc/M. Y

61372451cd580146774147e3

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Y... est intervenu volontairement à la procédure et a sollicité la condamnation de la société Aménagements et techniques à lui payer la somme de 1 773 832 francs sur le fondement des articles 555 et 1166

Source officielle
TJ

Référés

6708339f89f19e8c50fb3075

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes des dispositions des articles 834 à 838 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9c7dcdc6046d47065998

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée sous le numéro 830

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66cf9cdc6046d47eef7a9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Source officielle