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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2206766_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201284_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208214_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208341_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201590_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203646_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204165_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205461_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200827_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

R. 825-2. ". 3.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200889_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202592_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202140_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205976_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205505_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206822_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

R. 825-2. ". 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303054_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1 () " ; aux termes de l'article R. 823-4 dudit code : " Sont

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403546_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402135_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400359_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400361_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Source officielle

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