L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles

L'article L.741-1 du CESEDA énonce que "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une

En effet, la lecture des termes de l'article L. 741-1 du CESEDA renvoie à l'article L.731''1 du même code pour l'énumération des cas permettant d'envisager une mesure de contrainte à l'encontre des étrangers

flagrance, pour mener des investigations sur la soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, infraction prévue et réprimée d'une peine de trois ans d'emprisonnement par l'article

Conseil de l’intéressé fait valoir que le placement en garde à vue de son client est irrégulier, en ce que le motif est le maintien irrégulier sur le territoire, alors que selon les dispositions de l’article

dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles

, à savoir l'article L. 824-1, L. 7243-1 du code du travail ne concerne le délit de prêt illicite de main d'oeuvre, mais il est fait référence à l'ancien article L. 125-1 qui définit le délit de marchandage

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 822-22 du même code : « Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service (…) d'une maladie a droit au remboursement des honoraires

aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; Infractions en matière

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Le conseil de [Q] [F] a déposé des conclusions soutenant une irrégularité de la procédure au visa de l'article L. 741-8 du CESEDA.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne a commis une quintuple faute par violation de l’article

en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ; Rappelons que le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement en exécution d'une peine d'interdiction du territoire français, prévu et réprimé par les dispositions de l'article