2003/3845), la 8 e   chambre du Conseil d’Etat, se fondant sur l’article   13 du CPA, a confirmé un jugement ayant rejeté pour forclusion une action complémentaire.

6.2.1 de la CCN de la coiffure ; - 82 € au titre des congés payés y afférents ; - 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Intérêt de droit et capitalisations des intérêts

CONDAMNER Monsieur [X] [W] aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais taxés de l'expert judiciaire [F] la somme de 9627 € en application des dispositions de l'article 696 du CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les

700 CPC, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 1 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Cependant, l'article 4 de l'ordonnance n°2020-16 du 25 mars 2020 prévoit que « les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ; -CONDAMNE la SAS Tegur à payer à la SA Schneider Electric Industries la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; -DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples

au syndicat Symetal CFDT la somme de : * 10 000 euros net au titre de la discrimination syndicale * 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC - fixer le point de départ des intérêts au jour de

Christian HOURS conformément à l'article 786 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Ayant pour conseil Me Stéphanie BRINGAND-VALORA, (82), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC.

450 al 2 du CPC.