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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110435
15 juin 2017
15 juin 2017
suspendue par application de l'article 2238 du code civil ; que le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10 commence à courir lorsque le jugement de divorce passe en force de chose jugée
Source officielle1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[A] sollicitait, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire et des articles 815 et suivants du code civil, de : - se voir déclarer
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4dee134fd24f9cc85b2f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300873_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes, d'une part, de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2023907_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème Chambre civile
S.A. La société ELECTRICITE DE FRANCEc/Société MIRADOR
679a9185e9a46d1f5a766210
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a06
11 septembre 2013
11 septembre 2013
815-9 du code civil, M.
Source officielleCG
69d8246bcdc6046d47b27946
7 avril 2026
7 avril 2026
812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDERESSE S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f18
6 février 2018
6 février 2018
Par acte du 27 mai 2016, la X... , prise en la personne de Maître A..., a fait assigner, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 815-17 du code civil, Monsieur Y... et Madame Coralie Z
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01844_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
: () / vi) est considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, au sens de l'article 2, point 19, du code frontières Schengen, ou pour les relations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301493
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleDROIT COMMUN
698601fccdc6046d4734c034
9 octobre 2025
9 octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Céline LECLERC, Vice-Président Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d80c71a6a83181c8efa
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En outre, l'article 815-17 alinéa 2 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis meubles ou immeubles.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05587_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours
Source officiellecr
613726a5cd580146774275c6
8 mars 2006
8 mars 2006
aux débats des juridictions de jugement et au prononcé de toutes les décisions qu'elles rendent, que l'article 460 dudit Code prévoit en outre que ce magistrat prend ses réquisitions à l'audience, que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02973_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68fb978011af6ba0065f3b19
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la caducité de l'appel outre condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et qui soutient que les délais de l'article 908 du code
Source officielle1ère Chambre Cab3
6a15ea53cdc6046d4705cab3
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral pour la succession de [D] [Y] : La demanderesse sollicite la désignation d’un mandataire successoral au visa de l'article 813-1 du code civil,
Source officielleETRANGERS
69f04071cdc6046d47cc7544
27 avril 2026
27 avril 2026
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c450a3
10 janvier 1990
10 janvier 1990
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 815-10, alinéa 2, et 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, qu'aux termes du
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