815-13 du code civil, la cour d'appel, qui a estimé que l'activité de gestion de l'indivision alléguée par M.

En vertu de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

inhérentes à l'habitation dites locatives ; Que monsieur X... demande que soient également pris en compte les travaux effectués pour l'entretien et l'amélioration de l'immeuble ; Qu'aux termes de l'article

Elle invoque l'article 815-13 du code civil, estime que l'indemnité qui lui est due est égale à la plus-value apportée par les travaux, soutient, citant un arrêt, que celle-ci est une créance sur l'indivision

Par contre de simples travaux d'entretien ne constituent pas des dépenses d'amélioration, ni de conservation ouvrant droit à indemnité au titre de l'article 815-13 du code civil, au même titre que des

[L] L’ancien article 1315 du code civil, désormais codifié à l'article 1353, disposait : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la créance réclamée : Mme [O] fonde sa demande sur les dispositions de l'article 815-13 du code civil et en demande la réévaluation «eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps

En application des dispositions de l’article 1433 du code civil, et de l’article 9 du code de procédure civile, il incombait à Monsieur [G] de démontrer avoir financé par des biens propres l’acquisition

par des factures ; que le principe même d'une créance de Monsieur Georges B..., soit envers l'indivision successorale soit envers la succession de ses parents est en effet contestable ; que selon l'article

soit jugé qu' il est créancier envers son ex- épouse de la moitié de la valeur actuelle avant travaux de l' appartement de Lyon et de la propriété de Bonneval sur Arc et de l' indemnité prévue par l' article

815-9 du code civil ; - Débouté Monsieur [N] de sa demande de créance à l'encontre de l'indivision pour un montant de 6 818 euros, en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil ;

922 du Code civil, les biens objets de la donationpartage devant, quant à eux, être évalués en application de l'article 1078 du même Code, soit au jour de la donation-partage -et non au jour du partage

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1437 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M.

[L] au visa de l'article 815-13 du code civil devant parallèlement figurer au passif indivis au titre de l'entretien du véhicule ; - dit que le passif à partager est composé de : * la créance de M.

L RAYON DE SOLEIL à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par application de l'article 474, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

815-13 du code civil.

[A] [L], Mme [O] [L] demandent au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 831-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, -