D'une part, aux termes de l'article L. 813-4 du code rural et de la pêche maritime : " Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

L'article L. 812-2 suivant précise que les contrôles des conditions de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les situations

* la notification tardive des droits en retenue administrative au regard des dispoistions de l'article L.813-1 qui dispose que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est aussitôt informé

* la notification tardive des droits en retenue administrative au regard des dispositions de l'article L.813-1 qui dispose que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est aussitôt informé

* la notification tardive des droits en retenue administrative au regard des dispositions de l'article L.813-1 qui dispose que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est aussitôt informé

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si (), il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit

Le moyen sera donc rejeté. 5/ Sur l'avis à avocat Au terme de l'article L813-5 du CESEDA : « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt

autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - a été prise sans que le préfet ne prenne en compte les circonstances permettant de lui accorder un délai de départ volontaire ; - méconnaît l'article

auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire

Ce moyen sera donc écarté - Sur la notification des droits en retenu : Aux termeS de l'Article L813-5 du CESEDA L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L

Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle résulte d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation familiale alors que l'article L. 813-8 du

En ce qui concerne la décision portant prolongation de l’interdiction de retour : - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 813-8 du code de l’entrée et du

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est informé, notamment, du droit

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime relatif aux personnels enseignants des établissements d'enseignement agricoles privés : " () Les personnels enseignants

pas été mis en mesure de présenter des observations préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué car ses propos ont été recueillis dans le cadre d'une mesure coercitive prise sur le fondement des articles

Aux termes de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : " () Les personnels enseignants et de documentation [des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat] sont nommés

Sur le menottage irrégulier L'article L.813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que " Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application