700 du CPC ; - CONDAMNER Madame [G] aux entiers dépens d'appel.

L. 2254-1 (anciennement article L. 135-2) du code du travail.

L... ; qu'il ressort de l'article du Progrès dont le titre est « Les Collines condamnées pour harcèlement moral et discrimination syndicale » que M.

Cpj 228/81   : Si aucune demande d’exécution n’est introduite mais le tribunal apprend qu’une décision sur l’autorité parentale revêtue de la force de chose jugée n’est pas respectée, le tribunal

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Par ailleurs, l'article 81 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère

L.121-1, L.121-2, L.122-8 et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions

Code de procédure civile En vertu de l’article 81 § 1 a), le tribunal peut d’office engager une procédure concernant l’exercice de l’autorité parentale (dont les droits de garde et de visite) sur le mineur

Débouter les intimés de leur demande de 1000 euros formulée au titre de l'article 700 du CPC.

assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; que l'article L. 3141-5 du

    L’article 210 du code de procédure administrative (CPA) est ainsi libellé   : «   1.

A titre reconventionnel : - Condamner le Syndicat CGT Merlin Gérin au paiement de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

8 of the Convention, which in the relevant part reads as follows: Article 8 “1.

1343-2 du code civil'; - débouter l'Urssaf Aquitaine de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions y compris au titre de l'article 700 du CPC ; - dire et juger qu'en toute hypothèse, la somme réglée

-Y...la somme de 430 000 euros en principal, la cour d'appel a violé les articles L. 661-2 du code de commerce, 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 octobre 2023, la société CGPA demande à la Cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil dans sa version actuelle, Vu l'article

The applicant invoked Article 6 § 1 and Article 14 of the Convention (taken in conjunction with Article 6 § 1) and Article 1 of Protocol No.   12 to the Convention. THE FACTS 2.

et celle d'ordonner la capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil.