X... qui a cessé son activité de taxi au 1er septembre 2016 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile le président peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse

question du permis de construire, qui était étrangère à la difficulté soumise au juge, la cour d'appel qui statue à partir de motifs inopérants, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article

1583, 1689 et 1691 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification de la cession de créance au débiteur cédé rend le cédant étranger au

part, que la contestation de sa garantie par une compagnie d'assurance fait obstacle, dès lors qu'elle met en jeu une question d'interprétation de la police, à l'octroi d'une provision en référé que l'article

résulter que de la suspension du contrat d'assurance en cas d'absence de régularisation de la situation, a procédé à leur interprétation, tranchant ainsi une contestation sérieuse en violation de l'article

création dans une maison individuelle "de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage", qu'en attribuant au cahier des charges une portée dérogatoire à ce texte législatif, et en violant ainsi l'article

L. 321-2.4 du Code du travail et 1134 du Code civil que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, en écartant l'annonce d'offres d'emplois insérée dans la presse par la société

SUR QUOI : Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire toutes mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; en l'espèce

[S] et qu'une clôture ait été érigée à 3,84 mètres de ce mur, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

affirmer que la publication des postes constituerait la règle en dehors des cas de mutation d'office prétendument "limitativement énumérés", a outrepassé les pouvoirs du juge des référés et violé l'article

.. et l'assureur de celui-ci des condamnations mises à leur charge au profit de la société des Etablissements X... , la cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, aurait violé l'article

Y... a assigné devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la société Batichimie et son assureur, la Société Lilloise d'assurances et de réassurances

tranché une contestation sérieuse ; qu'en se prononçant ainsi sur la qualification du contrat et l'étendue des obligations contractuelles souscrites par la société Frimatec, la cour d'appel a violé l'article

a justement, sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile, accordé des provisions non sérieusement contestables, alors que le SDC ne justifie pas de ce qu'il avance (non-paiement des charges

distinct du préjudice commercial consécutif allégué, n'était en conséquence pas établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

nécessité d'une telle recherche n'est pas compatible avec la constatation d'une illicéité manifeste au regard du traité ; qu'en y procédant, cependant, dans le cadre de sa saisine, la cour d'appel a violé l'article

une contestation sérieuse ; qu'en retenant néanmoins que ce point "ne souffre pas de discussion" et en ordonnant à l'exposante de mettre en oeuvre un régime de modulation, la cour d'appel a violé l'article

Attendu que Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer aux cessionnaires une certaine somme à titre de provision, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article