l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir condamné la société Margot à payer à la société Corbion la somme de 6000 euros au titre des pénalités indument retenues ; AUX MOTIFS QUE sur l'objet du litige l'article

la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires » ; que l'article

Y... oppose des moyens inopérants, tirés des dispositions de l'article 808 du code de procédure civile ou de celles de l'article 809 relatives au dommage imminent ; qu'est également vain le moyen selon

X... ; que l'imminence d'un péril affectant son immeuble n'est pas établie ; qu'en conséquence, il convient de le débouter de sa demande tant sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile

D'où il suit que le moyen, qui invoque les dispositions de l'article 808 du code de procédure civile, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Tir club Ajaccio

[M] demande à la cour, au visa des articles L.132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance, à titre principal, au regard de l'article 808 du Code de procédure civile

Par dernières conclusions communiquées le 8 octobre 2015, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Mme Julie Anne X...demande, au visa des articles 808 et 1147 du code civil, - de

1103 et 1104 et suivants du code civil, *Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, *Vu les articles 835 et 873 du code de procédure civile, *Vu les échanges entre les parties, *Vu les

seul défaut de mention du texte applicable en la matière n'est pas susceptible d'avoir causé un grief au défendeur ; que celui-ci critique en réalité la décision du premier juge et son application de l'article

notamment pages 4 et 11 de leurs conclusions) puisque seuls sont concernés les pouvoirs de celui-ci ; que les notions d'urgence et d'évidence alléguées semblent indiquer que les époux X... se fondent sur l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 808 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

Ordonnance exécutoire à titre provisoire et sans caution en application des articles 484 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

809 du code de procédure civile, faute de tout dommage imminent, de toute demande de mesure conservatoire ou de remise en état ni au visa de l'article 808 précédent dans la mesure où existe une contestation

809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, que le recours de droit commun devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, prévu par l'article 18 de la convention

Dans ses dernières conclusions du 7 août 2019, elle demande à la cour, au visa des articles 808, 1719 et 1720, 606 Renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond Mais dès à présent, Dire et juger la

à valoir sur les loyers, charges et indemnité provisionnelle d'occupation impayés au 31 décembre 2013 avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance entreprise ; AUX MOTIF QU'en vertu de l'article

prononcer sur l'acquisition de la clause résolutoire eu égard aux termes clairs et précis du contrat et de la loi applicable qui ne nécessitaient aucune interprétation ; que la cour d'appel a donc violé l'article

X... et de tous autres occupants alors, selon le pourvoi, d'une part que, selon les articles 808 et 956 du nouveau Code de procédure civile, la compétence du juge des référés est exclue par l'existence