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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
68e55b580e2901d10fa38e10
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS sollicite : « Vu les dispositions de l’article 803, 15
Source officielleJuge des référés
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par ailleurs, le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l'article 803-8 du code de procédure pénale, - auquel renvoient également
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07799
7 janvier 2015
7 janvier 2015
préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale ; qu'il en va de même pour le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en
Source officielleChambre 4-6
64f02d7cdb41fad969879979
25 août 2023
25 août 2023
est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du même code et sous réserve des dispositions prévues par les articles 908 et suivants.
Source officielleRétention admin étrangers
697b243dcdc6046d4714b340
11 janvier 2026
11 janvier 2026
auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement (...)" ; Qu'il résulte des dispositions combinées des articles
Source officielleRétention admin étrangers
697e04d8cdc6046d47648093
11 janvier 2026
11 janvier 2026
auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement (...)" ; Qu'il résulte des dispositions combinées des articles
Source officielleETRANGERS
65a240c87ca18b0008e5841c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du même code.
Source officielleCharges de copropriété
68681cc04965b5d9df315e7c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civil Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile Vu l’article 802 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Condamner Monsieur [W] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires les
Source officielle8ème chambre 1ère section
660c4d2e1ff97dabd6b8625a
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, "L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca705d6f7f678d48f28
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le désistement d'appel postérieure à l'ordonnance de clôture constitue une cause grave, au sens de l'article 803 du code de procédure civile, justifiant la révocation de cette ordonnance.
Source officielle4e chambre 2e section
62c67ca8ca9bf26379030a05
6 juillet 2022
6 juillet 2022
SUR CE LA COUR En application de l'article 803 alinéa 1er du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture afin de rendre recevables les conclusions de
Source officielleCabinet 1 Contentieux
698433b4cdc6046d47f9f4ec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
686579b772b7e1b6bf1d7a51
1 juillet 2025
1 juillet 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
658b289e2c4a0d96dcda5268
19 décembre 2023
19 décembre 2023
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
66fc3d962416523b9959ba06
1 octobre 2024
1 octobre 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94b5
3 avril 2024
3 avril 2024
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre et
Source officielle18° chambre 1ère section
6584915fe41137cbf9fc86b5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
67908ed39b4b0b8d25008cba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
06 Décembre 2024 N° de rôle : N° RG 23/01134 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVBE S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE en date du 26 juin 2023 code affaire : 80L
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6a1ddd5ccdc6046d47c03feb
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre Sociale
69732656cdc6046d476499a6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Source officiellePage 35 sur 9226