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184 566 résultats pour « article 802 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372535cd5801467741bd9e

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 février 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi en application des articles

Source officielle

Page 35 sur 9229

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00392

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

77-11 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ainsi que son article 593. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2d8

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

définissent pas avec une précision suffisante et avec suffisamment de garanties les conditions de l'exercice de ce mode d'investigation particulier du juge d'instruction ; " alors, d'autre part, que l'article

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b172cdc6046d479c2407

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 531 DEFENDERESSE Association ASSOCIATION SHANEL 246 [Adresse 2] [Localité 3] défaillante faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100575

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

2232 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil : 5.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ffa

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

327 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déterminant ainsi l'ordre des opérations, le président a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du Code de

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d615

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

568 du Code de procédure pénale : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Atika X... et pris de la violation des articles 5, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89053

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Alain B..., avocat au Barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67ec29c7dd062d9f810e008a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

CONTRAT DE PRET Cette demande, formulée pour la première fois dans le cadre de la note en délibéré du 12 mars 2025, soit postérieurement à la clôture, sera déclarée irrecevable en application de l’article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66c6d4873aa9e47470f6ab26

Appel

21 août 2024

21 août 2024

une liste d'experts, édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l'administration de la preuve, est constitutive d'une nullité d'ordre public à laquelle les dispositions de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb7991

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article 802 du code de procédure pénale dispose que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00408

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

que la communication tardive au procureur de la République des pièces du dossier qui constatent des faits non visés au réquisitoire introductif est une irrégularité à laquelle les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310486

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f859

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

, dès lors qu'elle n'a pas été de nature à faire obstacle à la recevabilité du pourvoi, n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que, par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e544bf0d1935aef99e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION: Les dispositions de l'article 802 du code de procédure civile n'ayant pas vocation à s'appliquer à un acte de désistement dès lors que l'appelant ne demande rien à son adversaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01263

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[Y], la chambre de l'instruction a méconnu les alinéas 4 et 5 de l'article 56 du code de procédure pénale et l'article 802 du même code ; 3°/ qu'en écartant tout grief éprouvé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01262

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[E], la chambre de l'instruction a méconnu les alinéas 4 et 5 de l'article 56 du code de procédure pénale et l'article 802 du même code ; 3°/ qu'en écartant tout grief éprouvé par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J], la société Siemens demande à la cour de : « Vu les articles 802, 803 du Code de procédure civile (applicables par renvoi de l'article 907) REJETER la demande de révocation de l'ordonnance de clôture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00296

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture afin de pouvoir procéder à l'assignation en intervention forcée du CGEA d'Amiens, alors « qu'il résulte des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ee55cdc6046d470d61cd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Source officielle