199, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu le 25 octobre 2000 à 9

L. 222-13 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que M.

Z..., lors des actes coercitifs réalisés en France sur sa personne, n'encourait manifestement aucune caducité au regard des dispositions de l'article 39 al. 2 de la Convention de Vienne ; que sur ce point

666, 719 et 720 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que le Tribunal qui, tout en énonçant retenir comme éléments d'appréciation "le montant des

du chef notamment d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Yann-Marie X..., pris de la violation des articles 80, 151, 152, 171, 173, 591 et 593 du Code

L. 122-30 du Code du travail ; 2 / qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a procédé par voie de pure affirmation, en se fondant sur les seules allégations de Mme Y..., en violation de l'article

L. 122-14-2 du Code du travail ; que, d'autre part, pour justifier cette position, l'arrêt s'appuie sur les attestations de Mlles Y..., Guilleray, Petit et Theile et de M.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile, et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel ; AUX MOTIFS

11 du statut national des industries électriques et gazières ; 2 / qu'il résulte de la classification des emplois en application de la circulaire Pers 946, que la plage F regroupe les GF 9,10 et 11

Vu l'avis donné aux parties par le greffe le 26 mars 2026, les informant de la fixation de l'affaire à l'audience du 2 avril 2026.

loi, s'il n'est pas sanctionné par l'article 29 de la même loi, est expressément puni par l'article 33-1 du décret 80-923 du 21 novembre 1980 de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe

Laurence, 2°) Z... Corinne, 3°) A... Dominique, 4°) A... Eric, 5°) KANIKI M'BO, 6°) B... François, 7°) C...

Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.

4, 5 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de

80 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1351 du Code civil, L.243-4 et L.243-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article L.243-4 précité prévoit que "le paiement des cotisations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 A ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance