unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir, sans dénaturation, relevé que la demande de suspension des effets de la clause résolutoire avait été introduite dans le délai d'un mois prévu par l'article

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 80 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, lorsque le plan de continuation est

des syndicats CFTC de l'Essonne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée en défense : Vu les articles

163 bis C ; qu'aux termes du II de l'article 163 bis C du même code, dans sa rédaction alors applicable : Si les conditions prévues au I ne sont pas remplies, l'avantage mentionné à l'article 80 bis est

91 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 80 du Code de procédure civile lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société A...              , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 80 et

Sur la recevabilité du contredit au regard de l'article 80, alinéa 1, du code de procédure civile, en sa version applicable au litige : Selon l'article 843, alinéa 1, du code de procédure civile, en

    En application de l’article 80 § 3 in fine du règlement, le président de la section a modifié la composition de la chambre. EN DROIT SUR LA DEMANDE EN RÉVISION 6.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

déclarant une "demande irrecevable", la voie de l'appel était nécessairement ouverte ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel excède ses pouvoirs, viole l'article

pour complicité de crimes de vol à main armée commis par Alain Y... et délits connexes ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

criminelle, en date du 22 avril 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

80 du code général des impôts» ; que l'article 80 du code général des impôts énonce quant à lui : «Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable

80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code".

destruction de preuves, ainsi que contre ce dernier et Dominique A... de chefs de faux et usage ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

du code général des impôts et doivent être regardés comme des éléments de rémunération imposables sur le fondement de l'article 80 ter du code général des impôts. 13.