AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300141_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En second lieu, aux termes des dispositions du point 8.2.3. de l'article 8.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Reims : " Les façades ou parties de façades des constructions en vis-à-vis sur une
Source officiellePage 35 sur 188
4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
projet du cahier de recommandations urbaines, architecturales, paysagères et environnementales, ce document constitue un acte préparatoire sans valeur réglementaire en dépit du renvoi effectué par l'article
Source officielle