COLOMBEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0188 Monsieur [R] [D], représenté par Me Vivien BLUM de la SCP BLUM COLOMBEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0188 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra Leroy, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800

qualité audit siège, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41231 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

: E1266 Maître Alain-François Liquidateur judiciaire SOUCHON, représenté par Me Aude BOURUET AUBERTOT de l'AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0026 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

, née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

795 du code de procédure civile.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, par Madame Claire TORRES, juge de la

R. 260-1, R. 262-6, R. 793-1 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X

R. 260-1, R. 262-6, R. 793-1 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

FINANCES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 951 799 675 M. [Q] [U], [N], représentant légal comparant en personne En présence du comptable FIDAREC représenté par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

: 2026P00350 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Vu les articles

Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter, en application des dispositions précitées du 5° du même article, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

795.

GAN ASSURANCES Compagnie GAN ASSURANCES, Compagnie au capital de 109 817 739,00 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n 542 063 797 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne