Par ailleurs, la SCI PVC et Monsieur [H] [A] soutiennent, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 2224 et 2241 du code civil, que l’action en répétition de l’indu est en tout ou partie prescrite

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par le Conseil de la SCI Anthony le 2 mai 2024, aux fins de voir, au visa de l’article 789 4° du Code de procédure civile, 1132, 1241 et 1739 du Code civil

696 du code de procédure civile et à payer à Monsieur [S] [K] une indemnité de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 8 décembre 2023, les époux [S] au visa de l’article 789 du code de procédure civile, du règlement UE n°1215/2012 du Parlement Européen du Conseil du 12 décembre 2012, en ses

Au vu de ces éléments et en application de l’article 789 du Code de Procédure Civile le Juge des Référés, saisi par assignation du 14 novembre 2024, est donc incompétent pour statuer sur la demande de

[E] la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL AAZ Renov entend voir écarter le moyen en application de l’effet relatif des contrats. **** L’article 789 du code de procédure civile donne compétence exclusive au juge de la mise en état pour

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour

Par application de l'article 789 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, il a compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin

SUR CE : Sur le désistement d’instance: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances

SUR CE : Sur le désistement d’instance: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances

789 du Code de procédure civile et des articles 1231-1 et suivants du Code civil, de : condamner la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY à lui payer la somme de 95.717,68 euros à titre de provision

122 et 789 du code de procédure civile Vu notamment l'article 1355 du code civil JUGER que les demandes de Madame [L], en ce qu'elles sont présentées contre le Fonds de Garantie sont irrecevables, en

L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 779 du code de procédure civile, condamner la société ENERPOSE et de

de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 03 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026; Grosse

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence