" ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut

Vu les articles 122 et 775 du code de procédure civile Dire et juger la Fédération CGT des travailleurs de la métallurgie et le syndicat CGT Dassault Aviation Saint Cloud recevables et bien fondés

[N] ; qu'en application des dispositions transitoires de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ces derniers ont formé un appel contre cette décision et exercé un recours contre le déroulement

de l'appel en cause de l'Agent Judiciaire de l'Etat prononcée le 11 octobre 2018, Vu l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, et l'article 414 du code de procédure civile, Vu l'article 8 du

770 Représenté par M.

une précision suffisante, compte tenu du caractère technique de la matière, les conditions d'établissement de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code ; que l'article R.

5 du décret du 31 mai 1902 et la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 "paraissent" s'appliquer au terrain litigieux, la cour d'appel méconnaît son office, l'obligeant à statuer en droit, faisant application

pendant 3 ans et à l'interdiction d'enseigner à des mineurs durant cinq ans, pour atteinte sexuelle et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 775, 779, 795 ET 807 NE NE POUVAIENT ETRE ADMISES NI QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR QU'IL OPPOSAIT AUX PRETENTIONS

cadre du plan simple de gestion et qu'une inscription d'hypothèque légale du Trésor avait été prise en garantie du respect de cette obligation et en contrepartie des allégements fiscaux prévus par l'article

1991, qui a rejeté sa demande de dispense de mention d'une condamnation, au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'utilisation du terrain dont emprise, à l'exclusion de la valeur du foncier; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en déduisant de l'emprise servant de base d'indemnisation une superficie de 6 775

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 773-2 du Code du travail précise de manière limitative les textes du Code du travail applicables aux assistantes maternelles

La compagnie d’assurance fait valoir qu’en application de l’article 772 du code de procédure civile, le juge de la mise en état ne serait pas compétent pour statuer sur le défaut du droit d’agir, défaut

du travail, en la considérant comme concierge au sens de cet article, et qu'à ce titre, elle avait droit au SMIC, alors que, d'une part, les articles L. 771-1 et L. 771-2 ne visent pas le SMIC et le second

Vu 1°), sous le n° 75 777, la requête, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Simone X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat

200 francs par la création de 7 772 parts de 100 francs chacune, attribuées à M.

113 -IV de loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les circulaires de la direction de la sécurité sociale n'ont pas de valeur