7 § 2 de la loi   n o   3713, et qu’elle poursuivait des buts légitimes au regard de l’article   10 §   2 de la Convention, à savoir la protection de la sécurité nationale, la défense

  44 §   2 de la Convention.

    Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ;   2.

    Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   2.

    Dit que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article   44   §   2 de la Convention, 2  

    Déclare la requête recevable   ; 2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention   ; 3.

Il invoque l’article 6 § 2 de la Convention, ainsi libellé   : «   (...) 2.

  Cette version a été rectifiée le 2 février 2015 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention   ;   3.

Ne relevant aucun motif d’irrecevabilité pour le restant de la requête au sens de l’article 35 §§ 2 et 3 de la Convention, elle le déclare recevable. 16.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention   ;   3.

  la Convention   »). 2.

    Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   2.

    En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 2 008 800 EUR. 4.

    Invoquant l’article 2 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 13, le requérant se plaignait d’une atteinte injustifiée au droit à la vie de feu son fils, Mehmet Memiş,

    Déclare le restant de la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 et de l'article 13 de la Convention   ;   3.

Enfin, en application de l’article 2 § 1 de la loi n o 5680, elle interdit la parution du quotidien pour trois jours. 10.

Il requit leur condamnation en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal. 11.

; 27/10/2010   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.