Pour autant que le Gouvernement soutient que la requérante aurait pu former une opposition contre l’exécution, sur la base de l’article 399 du CPC, ou engager une action disciplinaire contre

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

450 al 2 du CPC.

700 du CPC ; -CONDAMNE la SAS Tegur à payer à la SA Schneider Electric Industries la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; -DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Philippe X..., outre aux entiers dépens, à lui payer les sommes de 2500 ¿ au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC au profit des époux [T], - Statuer ce que de droit sur le sort des dépens.

700 du CPC, la somme de 3000 € au GFR de GRANVAL - DÉBOUTER Mme [F] [I] et la SCI des DACHERS de la CROIX de leur demande au titre de l'article 700 du CPC - CONDAMNER in solidum Mme [F] [I] et la SCI

Il demande également la condamnation de son ancien employeur à lui verser une indemnité de 1000 euros en application de l'article 700 du CPC pour les frais exposés devant la cour, ainsi qu'aux dépens.

faits) du CPP). 17 .

700 du CPC.

    Le 5 septembre 2002, en vertu de l'article 330 (2) du code de procédure civile («   CPC   »), le procureur général de la Roumanie saisit la Cour suprême de justice d'un recours

rapport ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle décide d'allouer à l'intéressée 7   000 EUR de ce chef. C.     Frais et dépens 17.

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 5   000   000 EUR à titre de préjudice matériel, plus la somme de 1  

    La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état quant à la violation de l'article 1 du Protocole n o 1, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement

    En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 160 120,50 EUR, égale à la différence entre la valeur marchande des deux parties

    En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 1   770   711,60 EUR au titre de préjudice matériel.

contradictoirement le 24 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article