En second lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a été cassé dans toutes ses dispositions au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil et au motif que l'action en concurrence déloyale n'exigeait pas qu'il soit préalablement statué sur la violation

000 euros à verser à leur conseil en application des dispositions des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette somme devant leur

[S] [Z] au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; • à titre subsidiaire, - Rectifier la mission de l'Expert sollicitée par Monsieur [S] [Z], comme suit dans les

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital représentatif de frais futurs,

Brossier, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

The court sentenced him to six years’ imprisonment and ordered his preventive detention under Article 66 § 2 of the Criminal Code (see paragraphs 28-29 below). 9.

J... la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne solidairement la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, Monsieur P... et les consorts

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale : 6.

G... ; 2°) de mettre à la charge du GHH une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation

Aux termes de l'article 196 A bis du même code : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires

49 septies F du code général des impôts prévoit que sont considérées comme des opérations de recherche scientifique et technique, pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B, celles

000 euros à titre de provision, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros à la charge de la collectivité territoriale de Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.