75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

Article 2 : Mme X... paiera à la COMMUNE D'ISTRES une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

Article 2 : Le Conseil national de l'Ordre des médecins versera à M. X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme Tshinguta la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à

Article 2 : La SOCIETE DE GESTION DE CLINIQUE, CLINIQUE SAINTE-ANNE versera à M. X... une somme de 9 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

A... inéligible comme conseiller général de l'Isère ; 3°) condamne le conseil général de l'Isère à leur verser la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 6 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 précitée ; Vu les autres pièces du dossier