L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 novembre 2025 par le préfet des Yvelines

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mars 2025 par le préfet du Loiret

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet du Val d’Oise

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dépourvu de ressources depuis le 1er juin 2018 ; - les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein

L. 744-8 et le 2° de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article D. 744-37 du même code, le bénéfice des conditions matérielles lui est refusé.

Aux termes de l'article L. 744-8 de ce code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure par méconnaissance des dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée

D'une part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis

L. 744-7 du même code, dans sa version alors en vigueur, précise enfin que : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné :/1° A l'acceptation par le

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes applicables, notamment les articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que le

base légale, les articles L. 744-1 et 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant devenus caducs à la date du 7 mai 2021 ; - il est entaché d'illégalité au regard

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - a été prise en violation de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que

Aux termes également de l'article L. 744-8 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement

En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L.744-7 et R.744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application.