UB II.2.b du règlement du PLUI du Bas-Chablais dès lors qu'il prévoit la construction d'un dernier étage et non d'un attique ; - le projet méconnait les dispositions de l'article UB II.2.d du règlement

UB II.2.b du règlement du PLUI du Bas-Chablais dès lors qu'il prévoit la construction d'un dernier étage et non d'un attique ; - le projet méconnait les dispositions de l'article UB II.2.d du règlement

qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 2262 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14

de l'obligation de payer la somme de 74 774, 72 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

En défense sur incident et au visa des articles 789 et 74 du code de procédure civile, la SA ALLIANZ IARD affirme que le Conseil départemental du Gard ne formule au dispositif de ses conclusions aucune

[P] [G], domicilié [Adresse 6], [Localité 8], 2°/ la société Evian immobilier structure 74, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 10], ont formé un pourvoi

des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité au sens de l'article 2, paragraphe 1, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des

Lionel X... la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-74 du code rural dans leur

de l'article L. 940-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 8 bis de la Directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 que «lorsqu'une entreprise ayant des

rapport d'expertise décrit, après consolidation au 24 mai 1996, les séquelles suivantes : une atteinte permanente au niveau d'un orteil du pied gauche entraînant une incapacité permanente partielle de 2

outre-mer, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, est décidé par une loi organique, après que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du code de procédure civile et R. 1451-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2007), que

L'article 58 du code qui a remplacé l'ancien article 74, dispose que seules des déclarations outrageantes publiques à l'égard des forces armées peuvent constituer une infraction.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-15 et L. 145-47 du code de commerce ; Attendu que sont nuls et de nul effet

du code de procédure civile, est irrecevable pour ne pas avoir être formée devant le juge de la mise en état et avant toute défense au fond, conformément aux articles 789 et 74 du même code.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 5 de l'arrêt du 2 décembre 2021 de la cour administrative de Douai sont annulés.