Aux termes de l'article 74-0 K de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

société n'avait pas davantage produit la déclaration d'exportation imposée par l'article 74 de l'annexe III à ce code ; que la société requérante se pourvoit en cassation contre un arrêt du 28 juillet

l'incompétence du tribunal d'instance avait été soulevée par le CENTRE HOSPITALIER, oralement ou par voie de conclusions écrites ; que cette exception d'incompétence doit répondre aux exigences des articles

Aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable

judiciaire d'ANGOULEME en date du 07 octobre 2025 ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 74 du Code de Procédure Civile, l'exception d'incompétence est soulevée avant toute défense

174 du décret du 27 décembre 1985, a fait aussi valoir une exception de connexité; qu'en considérant que la société Halion ne saurait valablement soutenir, pour tourner la règle de l'article 74 du nouveau

174 du décret du 27 décembre 1985, a fait aussi valoir une exception de connexité; qu'en considérant que la société Hamon ne saurait valablement soutenir, pour tourner la règle de l'article 74 du nouveau

174 du décret du 27 décembre 1985, a fait aussi valoir une exception de connexité; qu'en considérant que la société Hamon ne saurait valablement soutenir, pour tourner la règle de l'article 74 du nouveau

Sur l’exception d’incompétence L’article 74 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au

de leurs revenus, voire 100 % de ceux-ci ou davantage, et qu'ils étaient alors contraints de céder une partie de leur patrimoine en vue d'acquitter cet impôt, ce qui avait justifié l'adoption par l'article

En premier lieu, aux termes du III de l'article 74 du code des marchés publics applicable au litige : " Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, 'Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond

Le raisonnement du premier Juge vide les articles 74 et 112 du Nouveau Code de Procédure Civile de leur sens.

Code de Procédure Civile, " constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours " ; Qu'en application de l'article

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X..., qui n'a pas soulevé en première instance l'incompétence du tribunal de commerce de Caen au profit du juge-commissaire de la procédure collective, est irrecevable, en application de l'article 74 du

soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur les nouveaux moyens : Sur le premier moyen tiré du défaut de notification des droits en retenue Il ressort des dispositions de l'article

Sur le moyen tiré du défaut d'examen médical durant la garde à vue Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première