Il est constant par ailleurs, que le défaut de pouvoir du syndic ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile, mais une irrégularité de fond telle

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.12 et L.73 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé l'affaire au président dela section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article

R.73 du code des tribunaux administratifs alors applicables, transmis le dossier au Conseil d'Etat ; que, le délai de trois mois imparti par l'article L.511-1 précité du code du travail étant expiré,

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 73 du code électoral : "Chaque candidat mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie

EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973 ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE

En application de l’article 73 du même code, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure.

[I] [Y] a duré 62 heures 10 conformément aux dispositions des articles 706-88 et 706-73, 8°bis, du code de procédure pénale en vigueur au moment de cette mesure en janvier 2014 ; que, selon décision du

Y..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que si l'opération critiquée est bien survenue dans le cadre d'un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de

411-73-1 du code rural.

pour lesquels ils ont été mis en examen n'entrent pas dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 706-75 dûdit code, la compétence

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou

145 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6§ 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

, - le condamner enfin au paiement de la somme de 1200 euros au titre des dispositions portées à l’article 700 du Code de procédure civile, - le condamner enfin en tous frais et dépens d’instance..

73 du nouveau Code de procédure civile et devant être, par application de l'article 74 du même Code, soulevée sous peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond, les demandes de la société La Mondiale

L131-73 du code monétaire et financier.

L. 2333-73 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que, selon l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, les employeurs assujettis au versement de transport