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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024315848
24 juin 2011
24 juin 2011
doute sérieux quant à la légalité de la circulaire litigieuse ; qu'elle ne prévoit pas que l'information sur les droits et obligations ainsi que les modalités particulières de la procédure prévue aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105711_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113590_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S'agissant de l'appréciation de la vulnérabilité, il résulte des dispositions de l'article L. 744-6 et des dispositions combinées du 3° du III et du V de l'article L. 723-2 et du deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008512_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
: / () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ; / () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00285_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 723-15 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 723-15, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006452_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
: / () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ; / () ".
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460094.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En vertu de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 531-32, l'OFPRA " peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT03788_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200394
13 mars 2014
13 mars 2014
948 du Code de procédure civile ne concerne que la régularité formelle de la désignation de la personne morale ; que l'article L. 723-1 du Code rural qui liste les organismes de mutualité sociale agricole
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215763_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
abattement de 1 000 euros par sapeur-pompier volontaire employé communal titulaire dans l'une des communes disposant d'un centre d'incendie et de secours et bénéficiant d'une convention au sens de l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad25
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Motifs 1/ Sur la qualité de la [5] les demandes de communication et l'obligation à la dette de cotisation Selon l'article L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime les organismes de mutualité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203870_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 13 euros en remboursement du droit de plaidoirie sur le fondement des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01334_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CITY, et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, plus 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2f9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Motifs 1/ Sur la qualité de la MSA les demandes de communication et l'obligation à la dette de cotisation Selon l'article L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime les organismes de mutualité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100991_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 723-54 code de la sécurité intérieure dans sa version alors applicable : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier
Source officielleSurendettement
69d3fbbecdc6046d47540650
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créances Aux termes de l’article R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61626ba0e62f7c490f224f1e
18 octobre 2013
18 octobre 2013
avocat au barreau de BRIVE LA GAILLARDE (19) INTIMÉE Organisme CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS (CNBF) Caisse privée relevant de l'organisation de la sécurité sociale, régie par les articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103190_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
: () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ".
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