L. 711-4 et L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, et 1382 du Code civil ; 2 / que l'action en annulation d'une marque n'est plus recevable lorsque son usage a été toléré pendant cinq ans

L. 711-2, L. 711-3-b), L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, L. 217-1 du Code de la consommation, le décret n° 89.369 du 6 juin 1989 et le décret n° 57.404 du 28 mars 1957 ; alors, 2 / que

L. 711-1 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le produit Soleil Citron reprend la combinaison revendiquée par la

3 de la loi du 31 décembre 1964 que de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut bénéficier de la protection du droit des marques un signe qui est intrinsèquement de nature à

ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ; / 2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ; / 3° Huit usagers. () "

L. 521-2, L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'appréciation de la contrefaçon par l'imitation d'un modèle ou d'une marque se fait par les ressemblances et non par

710, 711 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Danielle X...

711-4 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le droit antérieur invoqué, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 doit porter sur un signe utilisé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des articles 710 et 711 du code de procédure pénale sans inviter les requérants à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense ensemble l'article 6, §

34 de la Constitution, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Aux termes de l’article L. 719-7 du même code : « (…) les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique

L. 711-4, L. 712-1 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que l'existence de pourparlers entre Mme X... et la société MA Ltd ne pouvait créer au profit de celle-ci une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 715 et 973 du Code de procédure

L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 et L. 714-13 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que les sociétés Vania et Polivé ayant seulement fait valoir au soutien de leur appel que les produits

L. 711-2, L. 714-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que selon l'article L. 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, « sont dépourvus de caractère distinctif les signes

L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle

L'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et de l'article 9, paragraphe 2, sous